Principe de la Loi

Il s’agit d’une loi locale d’incitation fiscale à l’investissement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Un crédit d’impôt est offert aux contribuables calédoniens (essentiellement des sociétés, commerçants, professions libérales ou foyers fiscaux fortement imposés) qui participent au financement d’un projet d’investissement ayant reçu l’agrément préalable du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Les investisseurs apportent leurs fonds durant la période de réalisation de l’investissement et constatent leur gain une fois celui-ci achevé et livré. L’avantage fiscal est partagé entre les investisseurs et l’exploitant à l’origine du projet d’investissement. Le montage permet aux investisseurs de réaliser des économies d’impôts subsantielles tout en réduisant le coût du projet de l’exploitant.

Texte de référence

Articles LP 45 ter 1 à ter 4 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie et divers arrêtés pris pour leur application.

Avantages fiscaux

Les projets supérieurs à 50 MF CFP (ou 419 K€), ouvrent droit à un crédit d’impôt de 45 % du montant agréé s’ils se situent dans le Grand Nouméa et à 60 % dans les autres communes. Cet avantage bénéficie à hauteur de 70 % à l’exploitant (soit de 31,50 % à 42 % selon le lieu de situation du projet) tandis que 30 % sont conservés par l’investisseur (soit de 13,5 % à 18 %). La plupart des projets financés en défiscalisation locale sont également éligibles à la défiscalisation nationale, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’un financement en double défiscalisation.

Investissements éligibles

Les investissements doivent être réalisés dans les secteurs éligibles suivants : les énergies renouvelables – la recherche et le développement – l’hôtellerie touristique, les résidences de tourisme classées et les villages de vacances classés – l’animation touristique, notamment les activités diversifiant l’offre de loisirs sur une destination touristique, ou valorisant un site touristique naturel ou historique – les maisons de retraite et les crèches – la pêche industrielle – l’aquaculture – l’élevage des cervidés – la caféiculture et la sylviculture – la production laitière – l’industrie de transformation des produits agricoles locaux et l’industrie de transformation des produits de la pêche – l’industrie de transformation, répondant notamment à des critères issus de la valeur ajoutée de la production, fixés par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – l’industrie de transformation liée à la valorisation et au recyclage des déchets, à l’exception des simples activités de tri et de compactage – les investissements nécessaires à l’exploitation d’une délégation ou d’une concession de service public local, quel que soit le secteur d’activité, ainsi que les investissements nécessaires à l’exécution d’un marché public de transport terrestre de passagers, urbain, suburbain et interurbain.

Exemples

• i2f a organisé clé en main le financement en simple ou double défiscalisation de nombreux projets d’investissements réalisés en Province Nord, en Province Sud et en Province des Iles. Création, extension ou rénovation d’hôtels, acquisition d’équipements de production et construction de docks industriels, construction de maisons de retraites, création ou développement de fermes aquacoles, acquisition de navires de pêche, acquisition de matériels agricoles, création d’unités de production d’énergie renouvelable, etc. Grâce au montage mis en oeuvre par I2F, les porteurs de ces projets ont bénéficié d’un avantage au titre de la loi de défiscalisation locale compris entre 31,50 % et 42 % au minimum du montant agréé de leurs projets, complété la plupart du temps par un avantage complémentaire au titre de la défiscalisation nationale;
• i2f a permis à de nombreuses sociétés ou professionnels calédoniens fortement imposés de réduire le montant de leurs impôts en participant au financement de projets d’investissements dont il a organisé le financement. Grâce à ces opérations, les investisseurs ont économisé des montants d’impôts substantiels tout en participant au développement de l’économie locale.

A noter :

• la loi de défiscalisation locale permet également de bénéficier d’un avantage fiscal en cas de souscription à une SEM de développement provincial;
• les projets compris entre 10 MF CFP (ou 83,8 K€) et 50 MF CFP (ou 419 K€) peuvent générer dans certains cas pour leurs porteurs une réduction d’impôt directe de 15 % en dispense d’agrément (régime des investissements directs). Consultez i2f pour connaître la procédure et les secteurs concernés;
• une seconde loi de défiscalisation locale permet aux particuliers résidents en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu en cas d’acquisition d’un logement neuf de catégorie intermédiaire destiné à la location ou à l’habitation principale du contribuable.

Les conseillers d’i2f sont à votre disposition pour vous aider à réduire le coût de vos projets ou le montant de vos impôts.

Informations recueillies sur le site https://i2f.nc