Vente immobilière : la loi Carrez améliore la protection des acquéreurs en Nouvelle Calédonie

La loi Carrez est obligatoire en Nouvelle-Calédonie en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². Elle s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux, commerciaux ou professionnels, maisons en copropriété. Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation.

À quoi sert-elle ?

Elle améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété, et impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Comment se mesure-t-elle ?

Il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

Doit-elle être mesurée par un professionnel ?

La loi Carrez n’impose pas au propriétaire d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative, il peut le faire lui-même s’il le souhaite. Cependant, ces mesures faisant référence à des textes de loi complexes, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un professionnel. À l’issue du diagnostic du professionnel, vous pourrez ainsi obtenir une attestation de superficie privative loi « Carrez », avec également la sécurité que le professionnel engage sa responsabilité en cas de contestation sur le calcul.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente. Il n’existe en revanche pas de recours pour le vendeur si la surface est finalement supérieure à celle annoncée dans l’acte de vente.

Durée de validité

L’attestation de superficie privative loi Carrez bénéficie d’une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface. Si l’attestation s’avère très ancienne, mieux vaut vérifier que le professionnel qui l’a établie existe toujours pour vous assurer une sécurité en cas de litige.

Article à retrouver dans IMMOCAL #185 Juillet 2021

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