Aide au logement
1 – Qu’est ce que l’Aide au logement ?
L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l’entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds Social de l’Habitat.
2 – Quelles sont les personnes qui peuvent en bénéficier ?
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Les résidents de Nouvelle-Calédonie, locata
ires au titre de la résidence principale (c’est-à-dire qui y vivent habituellement et effectivement au moins huit mois par an), d’un logement conventionné (c’ est-à-dire un logement qui répond à des normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement) à des conditions d’occupation et à un montant de loyer maximum.
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Les retraités résidant en maisons de retraite agréées.
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Les étudiants logés en chambre ou dans un F1.
3 – Comment est elle versée ?
L’aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer.
Elle est versée pour une durée de douze mois et renouvelable chaque année sur la base d’une nouvelle demande.
4 – Quels sont les loyers plafonds qui vous permettent d’en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’Aide au logement, votre loyer (hors charges) ne doit pas être supérieur au loyer plafond correspondant à la typologie de votre appartement.
L’Aide au logement sera calculée sur la base de votre loyer plafonné au loyer de référence.
Pour la catégorie des retraités en maisons de retraite, le loyer de référence est fixé à 54 000 F.
La typologie de votre logement doit être en adéquation avec votre coefficient familial.
5 – Comment constituer un dossier ?
Vous devez remplir un formulaire de demande d‘Aide au logement.
Le dossier est à retirer :
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En province Sud :
à la Direction logement : si vous êtes locataire du parc privé (particuliers, agences immobilières…) auprès de votre bailleur social : si vous êtes locataire du Fonds Calédonien de l’Habitat, de la Sem Agglo, ou de la SIC ;
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En province Nord :
à la mairie de votre commune, à l’Hôtel de la province Nord, ou à l’antenne du FSH et SIC de Koné si vous y êtes locataire;
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En province des Îles Loyauté :
auprès des centres administratifs de Maré, Lifou et Ouvéa, ainsi qu’à la direction de l’équipement et de l’aménagement.
Le dossier est ensuite adressé au FSH pour traitement et présenté à la commission de gestion et d’admission au bénéfice de l’Aide au logement qui se réunit mensuellement.
6 – Comment renouveler votre aide au logement ?
Vous devez fournir, deux mois avant la date de fin de votre Aide au logement :
un dossier de demande complété
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vos 3 dernières fiches de salaire et la fiche du mois de décembre.
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vos 3 derniers relevés bancaires
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votre dernier avis d’imposition
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votre couverture sociale (Carte CAFAT, Aide médicale)
Pour toute nouvelle personne ayant intégré le foyer, une pièce d’identité ou un livret de famille (naissance – adoption).
Pour les personnes âgées en maison de retraite, l’aide est renouvelée de plein droit sur présentation d’une attestation, si les conditions de son attribution continuent d’être remplies.
7 – Comment est calculée l’Aide au logement ?
Le montant de l’Aide au logement est calculé en fonction d’un barème qui repose sur :
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Le montant du loyer.
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La composition de la famille :
Sont considérées comme personnes à charge les personnes déclarées appartenir au foyer fiscal au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Une attention particulière est portée aux foyers monoparentaux pour une aide plus conséquente. -
Les ressources :
Sont pris en compte les revenus cumulés tirés d’activités professionnelles ou non professionnelles du demandeur, de son conjoint ou de toute autre personne vivant au foyer ainsi que le montant des éventuelles pensions alimentaires ou indemnités compensatoires. Les prestations familiales ne sont pas retenues dans les revenus. Les bourses et les aides sociales, pour leur part ne seront prises en compte qu’au-delà du montant forfaitaire de 40 000 F. -
Pour les étudiants :
Pour ce qui est des étudiants boursiers, le calcul de l’Aide au logement ne prend pas en compte les revenus des parents. Pour les étudiants non boursiers et les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le calcul de l’Aide au logement prend en compte les revenus des parents. -
Pour les retraités :
Pour les retraités vivant seuls avec un revenu inférieur ou égal à 90 000F ou ceux ayant des personnes à charge avec des revenus inférieurs ou égal à 110 000F, des dispositions particulières sont applicables.
8 – Dans quels cas n’est-elle pas attribuée ?
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Vous êtes locataire d’un appartement qui appartient à l’un de vos ascendants (parents, grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants…), ou à ceux de votre conjoint ou concubin ou toute personne à laquelle vous êtes lié par un PACS.
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Vous êtes propriétaire d’un logement.
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Le logement que vous occupez n’est pas conventionnable.
9 – Dans quels cas est-elle suspendue ?
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Votre formulaire de demande d’Aide au logement comporte une fausse déclaration.
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Vous n’avez pas renouvelé votre demande d’Aide au logement.
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Vous avez quitté votre logement locatif.
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Vous n’avez pas payé votre part contributive.
Informations recueillies sur le site www.fsh.nc
