La donation partage : pour un héritage serein
Dur dur de penser à organiser son héritage… de son vivant ! Et pourtant, se pencher sérieusement sur le sujet pendant ses belles années permet parfois d’éviter nombre de situations délicates lors du partage du patrimoine après le décès.
En l’absence de testament, le partage d’un héritage s’effectue selon des règles précises et inscrites dans la loi. Mais l’on peut, par certains procédés, apporter quelques aménagements de son vivant, notamment en choisissant la donation-partage. Il s’agit là d’un acte notarié qui, sous un certain nombre de conditions, offre la possibilité d’anticiper la répartition de son patrimoine. Seul ou avec son conjoint (donation-partage conjonctive), la démarche s’effectue alors sur ses biens propres dans la première situation et sur les biens communs (et éventuellement personnels) dans la seconde. Le document peut également ne porter que sur une partie des biens et, lorsque du patrimoine mobilier entre en compte, le donateur peut en conserver l’usufruit jusqu’à son décès.
A qui ? La donation-partage peut s’effectuer au profit de plusieurs légataires au premier rang desquels, les enfants. Mais dans une situation conjonctive, il est nécessaire de respecter quelques règles si les enfants ne sont pas communs : chaque conjoint peut donner uniquement à ses propres enfants (même lorsqu’il s’agit de biens communs : le conjoint ne peut être codonateur) et les enfants que le couple n’a pas eus ensemble ne pourront recevoir de biens propres venant du beau-père ou de la belle-mère. Il est également possible d’associer les petits-enfants à la donation-partage qui devient alors transgénérationnelle. Il faut néanmoins qu’un enfant, toujours prioritaire, renonce à ses droits, en partie ou dans leur totalité, pour donner ensuite aux petits-enfants qui doivent eux aussi être d’accord avec la procédure. Enfin, une donation-partage ne peut être réalisée au profit d’autres descendants collatéraux qu’en l’absence d’enfant.
Comment ? Les biens doivent normalement être répartis de manière équilibrée entre les enfants. Il n’en reste pas moins que ce n’est pas une obligation et, après le décès du donateur, des contestations sont toujours possibles de la part d’un enfant qui se sentirait lésé. Par ailleurs, un enfant qui naitrait après la rédaction de l’acte notarié pourrait lui aussi se manifester lors du partage de l’héritage afin de faire valoir ses droits et de bénéficier de la part qui lui revient de droit. Rappelons en effet que, sur un héritage, il existe nécessairement une réserve revenant aux enfants et la donation-partage ne peut revenir sur les parts de réserve de chacun des enfants (héritiers réservataires). Une donation peut donc répartir les biens de manière inégalitaires entre les enfants sans néanmoins priver l’un d’eux d’une part minimale de l’héritage. Notons enfin que, à la différence d’une donation au dernier vivant, la donation-partage ne peut porter que sur les biens possédés au moment de la rédaction de l’acte notarié.
Article rédigé par Rectiligne / IMMOCAL N° 173 JUIN 2020 – 06/03/2020
