La vente en l’état futur d’achèvement repose sur un promoteur qui propose à la vente les futurs lots (appartements, emplacement de parking, etc.) d’un immeuble dont il entreprend la construction. Cette vente particulière, qui se fait sur plan, se déroule un peu différemment d’une vente traditionnelle.

Etapes de la VEFA

La VEFA fonctionne par la signature d’un contrat de réservation du bien immobilier décrit dans ce contrat entre l’acheteur et le promoteur. Ce dernier s’engage à bloquer la vente, à un prix ferme et définitif. L’acquéreur s’engage de son côté à verser un dépôt de garantie, qui ne doit pas excéder 5% de la valeur du bien, consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.

Après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat préliminaire, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire. Un mois avant cette date, il reçoit le projet d’acte de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. L’acte de vente comprend toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix et est accompagné de pièces annexes. La banque débloque ensuite les fonds nécessaires de façon échelonnée et en proportion de l’état d’avancement de la construction. Lors de la livraison du logement et de la remise des clés, l’acquéreur verse le dernier règlement, soit 5%. L’acquéreur peut ensuite établir une liste de réserves qu’il appartient au promoteur de lever en sollicitant les entreprises intervenues sur le chantier.

Un achat sécurisé

La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties importantes à l’acquéreur, garanties d’ordre financier et technique, et ainsi une sécurité non négligeable.

Concernant la garantie financière d’achèvement, le promoteur est tenu de justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes, d’une garantie d’achèvement de la construction, qui a pour objet d’assurer à l’acquéreur son achèvement, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires.

D’autres garanties existent : la garantie de parfait achèvement qui est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur dans un délai d’un mois après la livraison », la garantie décennale pour la structure de l’immeuble. Le promoteur est ainsi responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble.

Autres avantages : l’acquéreur est exonéré de la taxe foncière durant 10 ans à partir de la date d’achèvement des travaux. La VEFA permet d’acquérir un logement neuf respectant les dernières normes ainsi que les performances thermiques en vigueur. Elle s’adresse à tous les propriétaires qui souhaitent personnaliser leur logement, à travers différentes options, sous respect du cahier des charges.

Encadré

Les pénalités de retard

Si les délais de construction ne sont pas respectés, le promoteur devra vous verser des pénalités de retard. Les détails figurent sur le contrat de réservation. Il faut vérifier ce point soigneusement car les retards occasionnent aussi des frais financiers supplémentaires pour les acheteurs.