L’action en justice du promoteur est abusive !

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente.

Mais les époux contre-attaquent et sollicitent des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges dans cette affaire.

Après avoir constaté que le promoteur avait fait publier l’assignation au service de la publicité foncière, interdisant ainsi toute vente des terrains litigieux à un autre acquéreur, les Hauts magistrats jugent que cette assignation a été réalisée dans le seul but d’empêcher le couple de vendre les biens à un tiers.

En procédant de la sorte, le promoteur a donc commis un abus de droit engageant sa responsabilité.

👉 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.962