Le prêt à taux zéro revisité

Le gouvernement a examiné, mardi 2 octobre, un avant-projet de loi du pays qui concerne notamment le prêt à taux zéro. Objectif de ce texte : recentrer le dispositif sur les foyers aux revenus les plus modestes.

Depuis la mise en place du prêt à taux zéro (PTZ) il y a près de huit ans, les pouvoirs publics ont atteint l’objectif qu’ils s’étaient assignés : 300 foyers bénéficiaires chaque année.

Ce sont même 2 932 ménages qui ont pu devenir propriétaires grâce à ce dispositif entre 2011 et 2017. Toutefois, « on a constaté parfois des montants d’achat très élevés, supérieurs à 60 millions de francs, malgré le plafond de revenus fixé », explique le porte-parole du gouvernement, Nicolas Metzdorf.

Pour corriger cette incohérence et recentrer les critères d’éligibilité au PTZ sur les foyers les plus modestes, le projet de loi examiné par l’exécutif collégial en modifie les critères d’accès.

Plafonnement du prix du bien

Le prix du bien immobilier sera plafonné, et ce plafond, différencié en fonction d’une acquisition dans le neuf ou l’ancien. L’ancien concentre actuellement deux tiers des demandes et le neuf, un tiers, précise le porte-parole du gouvernement.
Il s’agit donc aussi de « rééquilibrer » cet écart et de soutenir le secteur du BTP.

Pour l’acquisition de logements dits anciens, le plafonnement proposé maintiendrait 70 % des prêts accordés, pour les logements neufs, 90 % des PTZ seraient préservés.

Les plafonds applicables en cas d’adoption du projet de loi du pays seraient les suivants :

Primo-accédant au sens strict

Il est prévu de réactiver la condition de primo-accédant, c’est-à-dire ne jamais avoir été propriétaire de son logement principal. Actuellement, il suffit au bénéficiaire de n’avoir pas été propriétaire de son logement principal sur les deux dernières années qui précèdent la demande de prêt.

Plafonds de ressources

Enfin, cette fois par un arrêté adopté ce 2 octobre, les plafonds de ressources seront indexés sur l’inflation à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,38 % en 2017, le plafond de revenu d’un foyer de quatre personnes aujourd’hui fixé à 560 000 F par mois serait réévalué à
567 728 F.

Deux autres propositions

Droits d’enregistrement :
le code des impôts prévoit que, lors de l’acquisition d’une résidence principale par un primo-accédant, les droits d’enregistrement soient réduits de 0,5 % ; l’avant-projet de loi du pays propose de plafonner les montants des projets éligibles, afin de réduire le coût de cette dépense fiscale.

Défiscalisation :
l’avant-projet de loi du pays examiné ce 2 octobre propose également de plafonner le crédit d’impôt accordé dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement productif communément appelé « défiscalisation ». Cette mesure ne remet pas en cause l’avantage fiscal acquis, mais propose de le lisser dans le temps en le limitant à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû annuellement.

Sources et autorisation de diffusion par https://gouv.nc

Article paru dans Immocal N° 157 – Novembre 2018