RCNC : Améliorer et sécuriser la construction sur le territoire
Voté au Congrès en janvier, entré en vigueur le 1er juillet, le référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie (RCNC) est un outil créé par les professionnels pour les professionnels afin de sécuriser la construction sur le territoire. Il induit une assurance obligatoire pour les clients qui font bâtir, ainsi que pour les professionnels de la construction. Explications.
Qu’est ce que le RCNC ?
C’est un référentiel comparable à un signe de qualité qui atteste de la conformité d’un produit ou d’un procédé de construction à des normes. Ainsi, les professionnels de la construction devront être qualifiés soit par un diplôme ou exercer leur métier depuis trois ans. Tous les professionnels en activité avant le 1er juillet sont autorisés à continuer d’exercer l’activité pour laquelle ils ont immatriculée leur entreprise. Les matériaux de construction devront être conformes selon les normes françaises et européennes. Pour les matériaux qui viennent par exemple de Nouvelle-Zélande ou d’Australie ou qui sont utilisés localement, un agrément est prévu au cas par cas.
Objectif de la réforme de l’assurance construction
Le RCNC induit un nouveau cadre pour les assurances. Une loi du pays a été votée par le Congrès en 2019 qui réforme la responsabilité et l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie et qui est applicable depuis le 1er juillet. Elle garantit une meilleure protection des personnes qui souhaitent faire construire leur habitation et couvre les professionnels de la construction à toutes les étapes.
L’assurance de responsabilité décennale
La Loi du pays de 5 février 2019 a institué pour protéger le maître d’ouvrage, également le consommateur, le principe d’une responsabilité présumée et renforcée des constructeurs en cas de sinistre. La garantie décennale s’avère être la responsabilité des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage. Elle est obligatoire et permet de faire face financièrement à des malfaçons pendant les dix ans qui suivent la livraison. Elle concerne l’architecte, le bureau d’études techniques, la société d’ingénierie, l’entreprise de bâtiment ou de travaux publics, le contrôleur technique mais également les promoteurs immobiliers ou les maîtres d’ouvrages délégués. L’assurance de responsabilité décennale couvre la responsabilité décennale des constructeurs et répond à leur obligation d’assurance pour les désordres les plus graves. Elle permet de faire face à l’obligation que le concepteur ou le réalisateur de travaux a de réparer les dommages matériels affectant l’ouvrage qu’il a conçu ou réalisé, lorsque ces derniers sont apparus dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Elle est d’autant plus importante qu’en cas de sinistre de nature décennale, si la responsabilité du constructeur est recherchée, celui-ci sera présumé responsable. Ce sera donc à lui de démontrer qu’il ne l’est pas. Son assureur pourra l’y aider si c’est le cas. Si un constructeur effectue, sans être assuré, des travaux qui sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, il s’expose à être puni d’une amende d’un montant de 8 500 000 francs.
L’assurance des Dommages à l’Ouvrage (DO)
Afin d’assurer une protection maximale au consommateur, le législateur a instauré une couverture d’assurance qui a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé. Ce contrat d’assurance couvrira donc l’ouvrage dans sa globalité. Il permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. L’assurance des Dommages à l’Ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. Les notaires vérifient systématiquement au moment de la vente des biens la présence d’un contrat de DO.
Article paru dans IMMOCAL N° 175 AOUT 2020
Agence Rectiligne
