Zoom sur : La taxe sur les plus-values immobilières

En Nouvelle-Calédonie, les ventes immobilières privées n’étaient pas soumises à l’imposition, seules les entreprises étaient taxées au titre des plus-values professionnelles. Que prévoit désormais le texte ?

Quel taux ?

Le taux de la taxe sur les plus-values immobilières privées a été fixé à 20%, avec un supplément de 4% au titre de la contribution calédonienne de solidarité (CCS), portant le total à 24%. Ce taux ne s’applique bien évidemment que sur la différence entre le prix de cession du bien et son prix d’acquisition, tels que stipulés dans l’acte notarial. Par ailleurs, un abattement annuel de 10% est appliqué après la dixième année de détention du bien immobilier. « On en déduit que l’exonération totale de la taxe est acquise au terme d’un délai de détention de vingt ans », souligne Cédric Bérode, secrétaire de la Confédération des professionnels de l’immobilier et de la Confédération de l’immobilier en Nouvelle-Calédonie.

Qui la paye ?

Les propriétaires de résidences principales ne sont pas visés par cette taxe. « Seuls les propriétaires de résidences secondaires tirant des revenus de la location de leur bien sont concernés, indique Cédric Bérode. Les propriétaires qui occupent leur logement secondaire le temps d’un week-end ou de vacances sont exonérés de la taxe. » La taxe ne s’applique pas non plus aux immeubles faisant l’objet d’une expropriation, aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 5 millions de francs, aux promoteurs et aux lotisseurs.

Comment se calcule la plus-value immobilière ?

On calcule la différence entre le prix de cession du bien et son prix d’acquisition, tels que stipulés dans l’acte notarial. « On peut soustraire un certain nombre de frais, de charges ou d’indemnités. « Il s’agit des frais de travaux que vous avez effectués le temps de l’occupation du bien, des travaux de construction, d’amélioration mais à condition d’avoir garder les factures. C’est très important », appuie Cédric Bérode. Une réduction forfaitaire de 15% est toutefois prise en compte, après deux années, si aucune facture n’est disponible.

Modalités de paiement

La plus-value imposable doit être déclarée, avec la CCS, et payée lors de l’acte de cession du bien immobilier en même temps que l’enregistrement de l’acte de vente. C’est le notaire qui sera chargé de ces formalités, garantissant ainsi la conformité de la déclaration fiscale.

Sa finalité ?

« L’objectif de l’introduction de la taxe sur les plus-values immobilières est de réguler, contrôler, réduire la spéculation immobilière, relève Cédric Bérode. Dans un contexte déflationniste actuel, on estime qu’elle ne devrait pas impacter une grande masse de propriétaires. »

A LIRE ÉGALEMENT => Vendeurs particuliers : Quels sont vos obligations

Article paru dans IMMOCAL #214 MARS 2024